Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(3) Dans le cadre de la procédure précitée, la Commission a mis le gouvernement espagnol en demeure de présenter ses observations.

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