(30) Le prêt de 700 millions de pesetas accordé le 3 avril 1997 et les garanties de 450 et de 300 millions de pesetas accordées le 3 avril 1997 ont été destinés à payer les créanciers dans le cadre de l'assemblée des créanciers du 28 mai 1997, à accroître le stock de jambon affiné, compte tenu du fait que la demande dépassait l'offre, ainsi qu'à couvrir des écarts de coûts dus à la peste porcine (le prix du porc a augmenté et a entraîné des dépenses additionnelles d'un montant de 131 millions de pesetas), le financement des investissements nécessaires pour l'entretien des installations et la couverture des frais de conseil.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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