(31) Le rachat par l'IFA, via l'entreprise publique SOPREA, de la créance résultant d'un prêt de 300 millions de pesetas pour un montant de 275951288 pesetas à l'établissement financier "la Caixa", le 2 août 1996, devait éviter à HAMSA la perte de son exploitation principale, hypothéquée dans le cadre dudit prêt.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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