Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(36) Par ailleurs, la procédure de cessation de paiement s'est achevée en juin 1997 par l'accord de l'assemblée des créanciers, essentiel pour assurer la viabilité de l'entreprise.

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