(38) Pour ce qui est du critère de la proportionnalité, l'accord de transfert de la nue-propriété n'a pas été conclu pourfavoriser la famille Molina mais pour que l'IFA prenne le contrôle de l'entreprise jusqu'à sa restructuration. L'IFA a accordé la capitalisation d'une partie des sa dette envers HAMSA pour une valeur de 4,680 milliards de pesetas, représentant 80 % des actions, et la participation de la famille Molina a été ramenée à 20 % des actions. De plus, les travailleurs ont contribué à la restructuration de l'entreprise par une réduction du personnel et les créanciers par des remises de dettes. IV. OBSERVATIONS DE L'ESPAGNE À LA SUITE DE L'ÉLARGISSEMENT DE LA PROCÉDURE
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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