Article considérant 40

(40) La décision de capitaliser au moyen de la conversion par l'IFA d'une partie de sa dette (4,680 milliards de pesetas) envers HAMSA, concernant des prêts octroyés après 1995, et de réduire ensuite le capital de HAMSA à 500 millions de pesetas, a été prise le 29 avril 1997, donc préalablement à l'assemblée des créanciers du 28 mai 1997. Cette capitalisation concerne tous les prêts existants non inclus dans la procédure de cessation de paiement à cette date, sauf pour un montant de 32502853 pesetas, non inclus du fait d'une erreur de calcul. Cette opération, qui ne comportait pas de nouvel apport de capital, était la seule alternative légale à la déclaration de faillite de HAMSA, étant donné que le déficit de ressources propres au 31 décembre 1995 était de 4,304 milliards de pesetas et le capital social de 1,140 milliard de pesetas. La faillite aurait comporté très probablement pour les créanciers de l'entreprise la perte de toutes leurs créances. Par ailleurs, elle a apporté à l'IFA la propriété de 80 % des actions de HAMSA. Selon les autorités espagnoles, ce comportement correspond à celui d'un investisseur privé.