Article considérant 41

(41) Selon les autorités espagnoles, l'intervention de l'administration publique dans le cadre de la procédure de cessation de paiement ne peut pas être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Les remises de dettes ont été adoptées dans le cadre de la procédure de cessation de paiement prévue par la loi, sous l'autorité judiciaire, en exécution des mesures économiques générales susceptibles d'être appliquées à toutes les entreprises de tous les secteurs d'activité. Son comportement a été similaire à celui d'un créancier privé. Par ailleurs, le trésorier de la Sécurité sociale et l'administration fiscale sont autorisés par la loi à conclure des accords individuels avec les créanciers. Les autorités espagnoles considèrent que l'administration publique a suivi en l'occurrence les mêmes méthodes qu'un investisseur privé tentant de récupérer ses fonds dans la plus grande proportion possible et aux meilleures conditions.