Article considérant 42

(42) La dette de l'IFA envers HAMSA provient d'aides d'État octroyées sous la forme de prêts, respectivement d'un montant de 375 et 550 millions de pesetas (qui n'ont pas été remboursés, pas plus que les intérêts), et de garanties respectivement d'un montant de 375 et 200 millions de pesetas (qui ont été exécutées) antérieures à mai 1995 et portant des intérêts. Selon les autorités espagnoles, l'IFA étant déjà propriétaire de 80 % des actions de HAMSA au 28 mai 1997, toute remise de dettes correspond à une capitalisation indirecte de 80 % du montant abandonné, c'est-à-dire que les actions sont revalorisées de la même manière que si l'on appliquait ledit pourcentage au montant de la remise. La remise de l'IFA équivaut donc à une opération d'augmentation du capital par compensation de la créance abandonnée et de réduction ultérieure du capital pour le même montant. Comme le déficit patrimonial de l'entreprise était de 6,814 milliards de pesetas au 31 décembre 1996 et de 4,680 milliards de pesetas au 29 avril 1997, à la suite de la capitalisation, il restait encore un déficit patrimonial de 2,134 milliards de pesetas; si l'IFA n'avait pas renoncé à sa dette, HAMSA se trouverait dans la même situation de faillite qu'en décembre 1996. Par conséquent, l'IFA a agi comme l'aurait fait tout autre créancier privé, propriétaire de la majorité des actions de l'entreprise.