(43) Selon les autorités espagnoles, les créanciers publics autres que l'IFA ont eu un comportement similaire à celui des créanciers privés à l'égard de dettes de montants similaires. Parmi les créanciers privés, Banco Atlántico détenait des garanties hypothécaires et des créances publiques, la Sécurité sociale avait des garanties hypothécaires pour un montant de 630 millions de pesetas et la Junta de Andalucía pour un montant de 21 millions de pesetas. Quant aux créanciers qui n'avaient pas de garantie hypothécaire (privilégiés comme l'État et non privilégiés), du fait du déficit patrimonial de l'entreprise et des charges hypothécaires qui grevaient tous ses actifs, leurs garanties étaient pratiquement nulles. Les remises de dettes accordées par les créanciers les plus importants sont indiquées ci-après: >TABLE>
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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