(44) En ce qui concerne l'applicabilité des critères communautaires aux fins de l'appréciation des aides en cause, la position défendue par les autorités espagnoles est la suivante: a) pour ce qui est des règles concernant les exploitations agricoles en difficulté, étant donné que la Commission ne se réfère pas expressément à ces règles, les autorités espagnoles ne disposent pas des éléments requis pour apprécier leur compatibilité avec ces règles; b) en ce qui concerne les règles relatives aux aides de sauvetage, elles considèrent, comme la Commission, que ces règles ne s'appliquent pas aux aides en cause; c) pour ce qui est des règles relatives aux aides à la restructuration, leur avis est le suivant.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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