(45) En ce qui concerne le retour à la viabilité: l'augmentation du capital et l'abandon de créances découlent du plan de restructuration de décembre 1995. Même si, à cette date, les aides n'étaient pas quantifiées, le plan indiquait que des apports économiques externes étaient nécessaires pour augmenter le capital et soulignait l'importance de la procédure de cessation de paiement. Par ailleurs, ces opérations de capitalisation et d'abandon de créances ont permis de donner une certaine viabilité financière à l'entreprise par une réduction substantielle de ses charges financières. Finalement, l'IFA est devenu propriétaire de 80 % de HAMSA, ce qui permettra de la céder au secteur privé à court terme.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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