(48) Par lettre du 16 mars 1998, les autorités espagnoles ont informé la Commission des projets concernant HAMSA: a) récupérer les exploitations louées à la famille Molina; b) liquider les actifs non productifs; c) transférer l'usine de produits transformés à base de viande au complexe industriel Molina, en créant une nouvelle usine; ce projet ne comportera pas d'augmentation de la capacité de production; d) liquider l'actuelle usine de produits à base de viande; e) négocier l'annulation d'un prêt que HAMSA a contracté auprès de l'établissement financier "Caja General de Ahorros de Granada", moyennant la vente, par HAMSA, de l'usine de produits à base de viande à cet établissement financier et de la signature d'un contrat de location de ladite usine à HAMSA pendant une durée minimale de huit ans.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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