(5) Des observations ont été présentées par l'Espagne dans des lettres des 4, 11 et 23 juillet 1997 et du 21 août 1997, qui ont permis à la Commission d'avoir connaissance de l'octroi d'autres aides d'État à HAMSA.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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