Article considérant 50

(50) Par lettre du 21 octobre 1998, les autorités espagnoles ont fourni à la Commission le bilan (en millions de pesetas) et les informations suivantes: >TABLE> a) Les revenus d'exploitation de HAMSA en 1992 étaient de 13,300 milliards de pesetas, en 1995 de 5,300 milliards de pesetas, en 1996 de 7,100 milliards de pesetas et en 1997 de 7,400 milliards de pesetas. b) Les indemnités dues à la réduction de personnel qui a eu lieu dans le dernier trimestre de 1995 ont été payées pendant le premier trimestre de 1996. c) Une entreprise du secteur a fait une offre pour les actifs fixes de HAMSA nécessaires pour développer une industrie de produits de la viande et obtenir une option d'achat sur une exploitation. Les conditions de ladite offre seraient les conditions suivantes: i) l'acheteur potentiel assumerait le passif circulant de HAMSA jusqu'à concurrence de la valeur des actifs circulants donnés en compensation pour la reprise du passif circulant (le passif circulant ne pourra en aucun cas être supérieur à l'actif circulant); ii) le prix à payer pour les actifs fixes serait de 840 millions de pesetas, échelonné de la manière suivante: 42 millions de pesetas à l'achat, 252 millions de pesetas au 31 décembre 1999, 252 millions de pesetas au 31 décembre 2000 et 294 millions de pesetas au 31 décembre 2001; iii) l'acheteur réaliserait les investissements nécessaires, qui sont estimés à 4 milliards de pesetas, pendant une période de quatre ans à partir de janvier 1999; iv) l'acheteur s'engagerait à maintenir le volume d'emploi et le siège de l'activité industriel à Jaén; v) l'acheteur exigerait d'obtenir l'assurance que, dans le cas où la Commission prendrait une décision négative à l'égard des aides octroyées à HAMSA, la récupération des aides ne sera pas exigée; vi) en outre, aucune réclamation émanant de la Sécurité sociale, du fisc, de l'Ayuntamiento de Jaén ou d'actionnaires de HAMSA ne pourrait être adressée à l'acheteur. V. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS