(51) "La Asociación Española de Empresas de la Carne" (ci-après dénommée "Asocarne") a fourni à la Commission des informations sur les aides d'État octroyées à HAMSA; elle considère que ces aides, qui ne remplissent pas les conditions prévues par les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, affectent les échanges entre les États membres et faussent la concurrence en favorisant une certaine entreprise au détriment des autres entreprises du secteur. Elles sont donc contraires à l'article 92, paragraphe 1, du traité et ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3. Elles doivent donc être déclarées incompatibles et faire l'objet d'une récupération.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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