(53) Les autorités espagnoles ont fait part, dans leurs observations sur les observations de tiers, de leur perplexité concernant les informations fournies par Asocarne à la Commission, qui revêtent un caractère très confidentiel pour l'entreprise. Elles considèrent qu'elles doivent avoir été obtenues illégalement ou bien fournies par un administrateur de l'entreprise qui n'a pas rempli son devoir de réserve. VI. APPRÉCIATION Applicabilité de l'article 92, paragraphe 1, du traité
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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