Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(55) La Commission considère que HAMSA a bénéficié d'aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État sous la forme de garanties, de prêts, d'apports de capital et d'annulations de dettes.

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