Article considérant 60

(60) La situation financière de HAMSA et son volume d'endettement (voir considérant 42 de la présente décision) ainsi que l'intervention financière publique combinant la prise de participation avec d'autres interventions étatiques amènent à considérer l'apport de capital comme une aide d'État. En effet, l'État ne s'est pas comporté comme un investisseur privé, puisqu'en l'absence d'un plan de restructuration valable et fiable il n'avait pas de perpective de retour pour son capital, même pas à terme(9) d'autant plus que les opérations étaient destinées à aboutir à la liquidation, dans peu de temps, de l'entreprise (voir considérant 49 de la présente décision). La conversion par l'IFA de la dette envers HAMSA en capital implique donc une aide d'État qui ne peut pas être considérée comme une intervention conforme aux règles de l'investissement privé. En effet, capitaliser des dettes d'un montant de 4,680 milliards de pesetas pour acquérir la propriété de 80 % d'une entreprise qui a un capital social de 500 millions de pesetas ne relève pas du comportement normal d'un investisseur privé.