(61) En ce qui concerne la remise de dettes, HAMSA a bénéficié de l'abandon de créances de plusieurs organismes étatiques; l'IFA, l'Ayuntamiento de Jaén, l'administration fiscale, la Junta de Andalucía, la Sécurité sociale et la Confederación Hidrográfica del Guadalquivir. De façon générale, la Commission estime que lorsqu'un financement est fourni ou garanti par l'État à une entreprise en difficulté financière, il est permis de penser que les transferts financiers impliquent une aide d'État(10). Or l'annulation des dettes est une forme de financement. Par ailleurs, il est évident que HAMSA éprouvait des difficultésfinancières, puisque la seule alternative à l'annulation d'une grande partie de ses dettes aurait été sa faillite.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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