Article considérant 62

(62) Selon les autorités espagnoles, l'annulation de dettes de la part d'organismes étatiques n'équivaut pas à une aide d'État. L'annulation de 99 % de la dette de HAMSA par l'IFA correspond au comportement d'un investisseur privé, qui est le principal actionnaire dans une société et qui souhaite assurer la survie de cette société. En ce qui concerne l'annulation de dettes par d'autres organismes étatiques, les autorités espagnoles signalent que cela a été effectué dans le cadre d'une opération générale impliquant à la fois les créanciers publics et les créanciers privés. Le montant de la dette annulée par des créanciers publics (excluant l'IFA) était de 50,75 %, ce qui est inférieur au montant de la dette annulée par des créanciers privés (59,58 %). Dans ces conditions, l'annulation de dettes par des organismes publics est conforme au comportement des investisseurs privés et ne peut donc être considérée comme une aide d'État.