Article considérant 64

(64) Il convient de rappeler en premier lieu que l'annulation de dettes par l'IFA constitue, avec la capitalisation de HAMSA, l'une des deux parties d'un plan de redressement financier de HAMSA. Les deux opérations ont été effectuées à un mois d'intervalle. Dans ces conditions, les autorités espagnoles ne peuvent pas justifier l'annulation de dettes par la qualité d'actionnaire de HAMSA qu'aurait l'IFA. En outre, la Commission considère que le comportement de l'État en tant que propriétaire actionnaire doit être distingué de son comportement comme puissance publique(11). En effet, les entreprises privées et leurs actionnaires privés n'ont pas la possibilité d'annuler leurs dettes envers l'État. Par conséquent, l'annulation desdites dettes ne peut pas être considérée conforme aux critères de l'investisseur privé(12). La Commission estime donc que l'annulation des dettes de HAMSA par l'IFA constitue une aide d'État au sens du paragraphe 1 de l'article 92 du traité. Toutefois, la Commission rappelle que, pour les raisons exposées au considérant 89 de la présente décision, le montant de ces aides ne doit pas être pris en compte dans le calcul des aides versées à HAMSA.