Article considérant 65

(65) En ce qui concerne l'annulation de dettes par des organismes publics autres que l'IFA, il convient de rappeler que: a) l'endettement de HAMSA envers le secteur privé (214757000 pesetas) ne représentait que 4,4 % de son endettement total (4893993000 pesetas). Même si l'on exclut la dette envers l'IFA, les dettes de HAMSA envers le secteur privé ne représentaient que 8 % de son endettement (2682839000 pesetas); b) parmi les créanciers privés, seul Banco Atlántico était protégé par des hypothèques. Toutefois, cette dette ne représentait que 0,5 % de l'endettement total de HAMSA. En plus, les autorités espagnoles n'ont pas fourni à la Commission d'informations concernant le montant de l'hypothèque qui garantissait le prêt, ni indiqué s'il y avait d'autres hypothèques sur les mêmes biens, ni les conditions de paiement du montant de la dette non remise; c) la Commission considère que, pour que la renonciation à des créances publiques soit conforme au critère de l'investisseur privé et ne constitue pas une aide, il faut que la renonciation concomitante de la part des créanciers privés soit significative et réelle.