Article considérant 66

(66) Or, en tenant compte de ce qui suit: a) la proportion susmentionnée des créances publiques par rapport aux créances privées; b) les pourcentages respectifs de renonciation à ces créances par les créanciers publics et privés (voir le tableau au considérant 43 de la présente décision et notamment le fait que l'IFA a renoncé à 99 % de la créance principale); c) la priorité accordée aux créanciers de l'État et aux différentes collectivités territoriales dans les procédures de liquidation; d) l'hypothèque garantissant les créances importantes de la Sécurité sociale, la Commission arrive à la conclusion que le sacrifice de la part des créanciers publics (assurés ou en tout état de cause privilégiés et renonçant, pour la créance la plus importante, à la quasi-totalité du montant de la dette) est très substantiel, tandis que celui des créanciers privés (en règle générale non assurés) est négligeable, voire inexistant. Ces derniers n'auraient presque aucune chance de voir leurs créances partiellement satisfaites en cas de liquidation, à la différence des créanciers publics privilégiés ou assurés. Cette comparaison permet d'exclure l'identité de comportement et donc la qualification de la remise des dettes de l'entreprise de la part des créanciers publics comme étant conforme aux critères de l'investisseur privé. Dans ces conditions, la Commission estime que l'on ne peut pas exciper du comportement des investisseurs privés pour rejeter la présomption selon laquelle l'annulation de dettes par des organismes publics constitue une aide d'État. Effets des aides sur la concurrence