(67) Les aides en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence. Elles favorisent manifestement l'entreprise HAMSA par rapport aux autres entreprises du secteur qui n'ont pas bénéficié d'aides d'État. Par ailleurs, en prenant en considération, d'une part, la valeur des échanges des produits sur lesquels HAMSA se concentre en 1997 et, d'autre part, la production espagnole par rapport à la production des autres États membres, il apparaît que ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. >TABLE>
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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