(68) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que les aides octroyées à HAMSA remplissent les conditions visées à l'article 92, paragraphe 1, du traité. L'Espagne a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité, soit en octroyant les aides en cause sans les avoir notifiées préalablement à la Commission, soit, dans le cas où les aides ont été notifiées, sans que la Commission ait pu se prononcer à l'égard de leur compatibilité avec le marché commun. Calcul du montant des aides versées à HAMSA
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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