(7) Par lettre SG(97) D/8336 du octobre 1997, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à toutes les aides octroyées à HAMSA après le 29 avril 1997 relevant du champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité et ne semblant pas pouvoir bénéficier d'une des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.