(71) Une garantie d'un montant de 375 millions de pesetas a été accordée par l'IFA le 25 mai 1993 octroyée le 19 juin 1993. Aucune prime n'a été payée pour cette garantie, qui a été exécutée le 29 septembre 1996 pour un montant de 401934206 pesetas.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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