Article considérant 72

(72) Selon les autorités espagnoles, ces aides ont été octroyées dans le cadre du régime d'aides N 624/92, approuvé par lettre de la Commission du 16 décembre 1992. Toutefois, cet argument ne peut pas être retenu. Le régime d'aides N 624/92 ne concerne que la modification du budget d'un régime d'aides déjà approuvé par la Commission (aide N 71/88). Ce dernier régime concerne des aides accordées par l'IFA sous la forme de garanties d'un montant maximal de 25 millions de pesetas en général pour les coopératives et les sociétés anonymes du travail et de 3 millions de pesetas pour les indépendants, le coût annuel des garanties s'élevant à 1,2 %, et des aides sous la forme de prêts pour le financement d'actifs circulants et pour le refinancement des passifs. L'IFA a accordé ces prêts dans la pratique au taux d'intérêt de 11 % avec une durée maximale de deux années pour des entreprises viables; les prêts concernant les actifs circulants sont complémentaires des prêts accordés pour le financement des actifs fixes. Les aides octroyées à HAMSA ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent donc pas être considérées comme ayant été autorisées par la Commission dans le cadre du régime d'aides N 624/92.