Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(73) Un prêt d'un montant de 550 millions de pesetas a été accordé par l'IFA le 26 mai 1994 et octroyé le 28 juin 1994. Ce prêt n'a pas été remboursé et les intérêts n'ont pas été payés.

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