(74) Une garantie d'un montant de 200 millions de pesetas a été accordée par l'IFA le 26 mai 1994 et octroyée le 28 juin 1994. La prime de 1,2 % n'a jamais été payée par HAMSA et la garantie a été exécutée le 29 janvier 1996 pour un montant de 207578082 pesetas.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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