(75) Selon les autorités espagnoles, ces aides ont été octroyées dans le cadre du régime d'aides N 428/93, approuvé par lettre de la Commission du 2 septembre 1993. Cet argument ne peut pas être retenu. En effet, les bénéficiaires de ce régime sont uniquement les PME qui n'ont pas plus de 250 travailleurs, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 millions d'écus et le bilan général 10 millions d'écus. HAMSA ne peut pas être considérée comme une PME, ni par le nombred'employés ni par le chiffre d'affaires. Par conséquent, les aides octroyées par l'IFA à HAMSA ne peuvent pas s'intégrer dans le régime d'aides N 428/93 et elles n'ont pas été autorisées par la Commission. Entre mai 1995 et avril 1997 Aides octroyées sous la forme de garanties
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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