(77) Une garantie d'un montant de 50 millions de pesetas a été accordée par l'IFA le 16 juin 1995 et octroyée le 14 septembre 1995. Elle a été remplacée le 18 août 1996 et le 11 novembre 1997 par une garantie du même montant, encore en vigueur. La prime de 1,2 % pour cette garantie n'a jamais été payée.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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