(78) Trois garanties ont été accordées par l'IFA le 9 avril 1996: a) une garantie octroyée pour 100 millions de pesetas le 8 octobre 1996; b) une garantie octroyée pour 75 millions de pesetas le 20 août 1996 et c) une garantie pour 25 millions de pesetas, octroyée le 11 novembre 1997 pour un montant de 21748150 pesetas seulement. Ces garanties sont toujours en vigueur et les primes de 1,5 % s'y rapportant n'ont jamais été payées.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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