Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(79) Deux garanties ont été accordées par l'IFA le 3 avril 1997: a) une garantie portant sur un montant de 450 millions de pesetas, octroyée le 6 février 1998; b) une garantie portant sur un montant de 300 millions de pesetas, octroyée le 2 mai 1997. Ces garanties sont toujours en vigueur et les primes de 1,2 % pour ces garanties n'ont jamais été payées. Aides octroyées sous la forme de prêts

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