(87) Par ailleurs, l'IFA a acquis, le 2 août 1996, par l'intermédiaire de l'entreprise publique Soprea, la créance résultant d'un prêt d'un montant de 300 millions de pesetas octroyé par l'entité financière "la Caixa" à HAMSA, pour un montant de 275951288 pesetas. HAMSA n'a pas remboursé ce montant à l'IFA. La Commission considère donc que cette dette doit être assimilée à un prêt à HAMSA d'un montant de 275951288 pesetas. Aucun de ces prêts n'a été remboursé et les intérêts n'ont pas été payés. Capitalisation des dettes de HAMSA et remise de dettes par les autorités publiques Capitalisation des dettes de HAMSA
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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