Article considérant 88

(88) Le 29 avril 1997, l'IFA a procédé à une capitalisation d'une partie de sa dette envers HAMSA pour la période ultérieure à mai 1995, pour un montant de 4,680 milliards de pesetas. Cette capitalisation concerne des prêts de 350 millions de pesetas (considérant 79 de la présente décision), de 125 millions de pesetas (considérant 80 de la présente décision), de 1,735 milliard de pesetas (considérant 82 de la présente décision), de 850 millions de pesetas (considérant 83 de la présente décision) et de 1,100 milliard de pesetas (considérant 84 de la présente décision), à l'exception de 7 millions de pesetas dus à une erreur comptable. Cette capitalisation serait normalement à considérer comme une aide d'État. Toutefois, afin d'éviter une double comptabilisation, elle n'est pas prise en compte pour le calcul du montant total des aides d'État octroyées à HAMSA, étant donné que la capitalisation concerne des dettes provenant des prêts déjà comptabilisés pour le calcul du montant total des aides octroyées à HAMSA. Remise de dettes