(89) Le 28 mai 1997, HAMSA a bénéficié d'aides sous la forme de remise de certaines dettes antérieures à mai 1995 de la part d'organismes d'État, pour un montant total de 3554334000 pesetas. Ces remises sont à considérer comme des aides d'État.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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