Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(9) La Commission a également mis les autres États membres et les tiers intéressés en demeure de présenter leurs observations, par une publication au Journal officiel des Communautés européennes(2).

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