(90) Toutefois, la remise de l'IFA, d'un montant de 2192754000 pesetas, n'est pas prise en compte pour le calcul du montant total des aides d'État octroyées à HAMSA, afin d'éviter une double comptabilisation, étant donné que cette dette provient des prêts et garanties exécutés et octroyés par l'IFA à HAMSA pendant la période antérieure à mai 1995, mentionnés aux considérants 69 à 74 de la présente décision, déjà comptabilisés pour le calcul du montant total des aides d'État octroyées à HAMSA.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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