Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(91) En revanche, le reste des remises, représentant un montant total de 1361580000 pesetas, doit être comptabilisé dans le calcul du montant total des aides d'État octroyées à HAMSA. Conclusions Aides d'État octroyées sous la forme de garanties

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