(93) Le calcul du montant des aides octroyées sous la forme de garanties devra être fait par le gouvernement espagnol, conformément au point 38 de la communication de la Commission aux États membres (JO C 307 du 13 novembre 1993), qui prévoit que l'élément d'aide des garanties correspond à l'écart entre le taux que l'emprunteur paierait sur un marché libre, d'une part, et le taux effectivement obtenu grâce à la garantie, net de toute prime effectivement payée pour ladite garantie, d'autre part. Les primes pour toutes les garanties qui ont été octroyées n'ont jamais été payées.
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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