(94) Quand aux aides octroyées sous la forme de garanties avant mai 1995, elles doivent être quantifiées doublement, d'une part, en tant qu'aides accordées sous la forme de garanties pour la période s'étendant entre la date d'octroi et la date d'exécution et, d'autre part, pour les montants des garanties qui ont été exécutées, avec intérêts, à partir du jour de leur exécution. Aides d'État octroyées sous la forme de prêts
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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