(96) Puisque ces prêts n'ont pas été remboursés et que les intérêts n'ont pas été payés, ces aides doivent être comptabilisées comme s'il s'agissait d'aides accordées sous la forme de subventions à partir de la date d'octroi des prêts. Lorsqu'un prêt non garanti est accordé à une société qui serait normalement dans l'impossibilité d'obtenir des crédits, le prêt équivaut effectivement à une subvention et la Commission le considérera comme tel(13). Annulation de dettes par les organismes d'État
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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