(97) L'annulation d'une partie des dettes de HAMSA par les organismes d'État au cours de l'assemblée des créanciers de HAMSA, le 28 mai 1997, pour les montants énumérés ci-après, doit également être comptabilisée comme aide d'État à HAMSA, comme s'il s'agissait d'aides octroyées sous la forme de subventions à partir de la date de l'annulation: - Ayuntamiento de Jaén: 158800000 pesetas, - Administration fiscale: 338589000 pesetas, - Junta de Andalucía: 69089000 pesetas, - Sécurité sociale: 789938000 pesetas, - Confederación Hidrográfica del Guadalquivir: 5144000 pesetas. Application des paragraphes 2 et 3 de l'article 92 du traité
Décision 1999/484/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
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