Décision 1999/484/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/484/CE
RattachementDécision 1999/484/CE
Versionacte d'origine du 03/02/1999 (CELEX 31999D0484)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 1999/484/CEEUR-Lex →

(99) Les dérogations à cette incompatibilité, prévues au paragraphe 2 de l'article 92, ne sont manifestement pas applicables. Elles n'ont d'ailleurs pas été invoquées par les autorités espagnoles.

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