Version d'origine : acte du 30/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0485)
Référencearticle 1 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →
L'accord entre les parties, énumérées ci-dessous, au Europe Asia Trades Agreement (EATA) portant sur la non-utilisation de capacités et l'échange d'informations constituait une infraction à l'article 85, paragraphe 1:
- CGM SA,
- Hapag-Lloyd Container Linie GmbH,
- Kawasaki Kisen Kaisha Ltd,
- A.P. Møller - Maersk Line,
- Malaysian International Shipping Corporation Bhd,
- Mitsui O.S.K. Lines Ltd,
- Neptune Orient Lines Ltd,
- Nippon Yusen Kaisha,
- Oriental Overseas Container Line,
- P & O Nedlloyd Container Line Limited,
- Cho Yang Shipping Co. Ltd,
- DSR/Senator Linie GmbH,
- Evergreen Marine Corp. (Taiwan) Ltd,
- Hanjin Shipping Co. Ltd,
- Hyundai Merchant Marine Co. Ltd,
- Yangming Marine Transport Corp.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.