(1) Par la présente décision, la Commission examine si, en concluant un accord de non-utilisation de capacités et d'échange d'informations, les parties au Europe Asia Trades Agreement (EATA) ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, et examine leur demande d'exemption individuelle. LES FAITS I. La demande
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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