(102) On peut encore tirer deux conclusions de ce qui précède. En premier lieu, aucune raison manifeste n'explique pourquoi le gel des capacités n'a été appliqué qu'aux services ouest-est, c'est-à-dire aux exportations en provenance de l'Europe du Nord. En second lieu, rien ne permet de penser que le gel des capacités était nécessaire en 1993, alors qu'il ne l'a pas été de 1994 à 1997. Le tableau 9 confirme ces conclusions. Tableau 9 Utilisation des capacités de 1993 à 1995 >TABLE>
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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