(107) Toutefois, les parties à l'EATA se fondent sur la thèse selon laquelle le marché des transports maritimes réguliers diffère tellement de tous les autres marchés de biens et de services qu'il doit échapper aux règles normales de concurrence applicables à ces autres marché. Elles font valoir que: "a competitive equilibrium does not exist in liner shipping" and that "if a competitive equilibrium does not exist, attempts to attain it via competition policy will be in vain."(42) ["il n'existe pas d'équilibre concurrentiel dans les transports maritimes réguliers" et que "s'il n'existe pas d'équilibre concurrentiel, toute tentative de le réaliser par le biais de la politique de concurrence sera vaine."(43)]
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.