(11) La capacité maximale autorisée pour chaque partie devait être calculée en fonction du nombre de cellules disponibles sur chaque navire voyageant vers l'est déclaré par chacune des parties [article 16 (b)]. Dans la pratique, on a calculé le total qui aurait été disponible en l'absence de l'EATA et on l'a réduit d'un certain pourcentage. Ce maximum a ensuite été subdivisé en quatre périodes de trois mois chacune.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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